Aide aux exploitations en agriculture biologique - PROLONGATION JUSQU'AU 3 MAI 2024 14H
MISE EN PLACE D’UNE AIDE DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE.
Le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’aide en 2024 doté de 90M€.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place
en 2024 un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés
les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la
Russie contre l’Ukraine. Il s’agit d’apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture
biologique ayant subi des pertes économiques importantes ces derniers mois.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
de l’exploitation spécialisée en agriculture biologique
Le guichet de dépôt est ouvert depuis le 25 mars et permet le dépôt des demandes jusqu’au 3 mai 2024 à 14h.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de
FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024
L'accès au formulaire se fait à l'aide d'un numéro de SIRET valide (une seule demande par SIREN,
avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble
des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une
exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une
activité agricole biologique en France ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472
de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de
la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire
être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en
tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme
certificateur) pour la production agricole primaire,
OU
être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la
date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en
agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de
l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur
l’exercice indemnisé, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une
association de gestion et de comptabilité
e. avoir subi :
I. une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20%
par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable,
une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes,
OU
II. une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par
rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une
Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31
mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne
permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des
valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion
et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur
clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations évoquées au point 3.2. de la décision.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des
exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Document à fournir:
*Attestation comptable : Télécharger Bio2_2024_Attestation_comptable_annexe_1.V1.1(4) XLSX - 0,02 Mb - 29/03/2024
* RIB
Document utile: Télécharger Décision INTV-GECRI-2024-14_BIO2_DEF PDF - 0,15 Mb - 29/03/2024
Contacts :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Tél. : 05 59 80 87 33
Mail : ddtm-pea@pyrenees-atlantiques.gouv.fr