Réglementation-usages du feu à l’air libre-obligations légales de débroussaillement-département 64

 
 
La consultation de public est ouverte du 16 septembre au 7 octobre 2022.

Arrêtés portant réglementation des usages du feu à l’air libre et des obligations légales de débroussaillement dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Les forêts et bois des Pyrénées-Atlantiques sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie par le code forestier. (Art. L133-1)

Les incendies de l'été mettent en évidence une augmentation du risque feu de forêt sur l’ensemble de la façade atlantique, risque qui n’épargne plus notre département. Jusqu’à une période récente, les Pyrénées-Atlantiques étaient en effet relativement protégées, notamment en raison de fortes précipitations. Toutefois, le département est désormais soumis, comme l’ensemble du territoire national, à l’impact du changement climatique sur ses forêts et ses landes et les vagues de chaleur caniculaires traversées au cours de la période estivale soulignent la nécessité d’adapter la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies.

En 2020, le premier plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI), a été adopté pour la période 2020-2030. Son élaboration a été conduite en étroite collaboration entre les services de l’État, les services départementaux d’incendie et de secours, les collectivités territoriales et les différents acteurs de la protection des forêts et des espaces naturels (association des communes forestières, syndicat des sylviculteurs, chambre d’agriculture, association des élus de montagne, parc national des Pyrénées).

Ce document-cadre permet de prendre en compte les impacts du changement climatique et les caractéristiques propres à notre territoire en matière de feu de forêt (risque élevé en février-mars, zones touristiques très fréquentées durant les périodes de forte chaleur, forêts péri-urbaines). L’un de ses cinq grands objectifs est la réduction des causes d’incendies. À ce titre, le plan d’action prévoit un renforcement de l’encadrement des usages du feu ainsi qu’une promotion des obligations légales de débroussaillement. Les deux arrêtés mis à la consultation du public s’inscrivent dans cette stratégie.

Le code forestier, le code de l’environnement et le règlement sanitaire national posent le cadre national de la réglementation en matière d’usages du feu et de protection des forêts contre les incendies. Ces deux arrêtés adaptent ce cadre à la réalité de notre département en tenant compte des lieux et périodes sensibles. Ils favorisent des restrictions d’usage plutôt que des interdictions et concentrent les obligations sur les espaces les plus exposés. Enfin, ils placent les maires au centre du dispositif, leur permettant ainsi la maîtrise des informations et des autorisations sur leurs communes.

Objectifs de l’arrêté relatif aux usages du feu :

L’arrêté portant réglementation des usages du feu à l’air libre sur le territoire des Pyrénées-Atlantique concerne les particuliers, les professionnels et les communes. Il réglemente :

- le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts,

- le brûlage des végétaux coupés liés aux activités agricoles,

- le brûlage des végétaux issus de la gestion forestière,

- le brûlage des végétaux issus de l’application des obligations légales de débroussaillement,

- l’allumage et le transport de feux,

- les feux festifs, les feux d’artifices et l’utilisation des lanternes volantes.

Il prévoit des périodes d’extrême vigilance et des périodes de moindre sensibilité au risque incendie pour adapter les restrictions apportées à ces usages. Cet arrêté donne également la possibilité à l’autorité préfectorale de restreindre ou d’augmenter les périodes d’extrême vigilance par arrêté ponctuel afin de tenir compte de la réalité du contexte local, notamment en matière météorologique. Trois massifs sont distingués en fonction de leur exposition au risque incendie : un massif à moindre risque sur toute l’année, un massif particulièrement exposé au risque en période estivale et un massif particulièrement exposé au risque en fin d’hiver. Neuf communes sont exposées au risque à la fois en fin d’hiver et pendant la période estivale. Le maire de chaque commune est placé au centre de l’information et a la possibilité d’autoriser certains usages dans des conditions définies. Enfin, l’arrêté présente les sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation.

Objectifs de l’arrêté relatif aux OLD :

L’arrêté relatif aux OLD porte classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, il énumère les communes concernées par le risque feux de forêt et définit les obligations légales de débroussaillement (OLD) en fonction de ce risque. Considérées comme zone à moindre risque incendie de forêt, de nombreuses communes de la partie nord du département ont ainsi été soustraites aux obligations légales de débroussaillement. Cet arrêté a pour objet de rendre effectif le respect des OLD dans le département. Il précise les obligations de chacun en matière de débroussaillement, tout en tenant compte des contraintes techniques/mécaniques des gestionnaires de voiries et de réseaux concernés. Enfin, il veille à respecter le renouvellement de la forêt en zone soumise aux OLD et tient compte des spécificités de notre territoire (Parc national des Pyrénées, cabanes d’estives notamment). Il prévoit les sanctions encourues en cas de non respect des OLD.

Ces deux arrêtés ont été adaptés suite à une large phase de concertation avant cette mise à disposition du public : associations d’élus et de professionnels, gestionnaires de voies de circulation, de réseau ferroviaire et de transport et distribution d’énergie électrique. Parallèlement à la phase de mise à consultation du public, des réunions d’information avec les maires du département sont prévues.

Date et lieux de consultation

Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les présents projets d’arrêtés sont mis en consultation par voie électronique et, le cas échéant, sur support papier à la préfecture et dans les sous-préfectures d’Oloron-Sainte-Marie et de Bayonne sur demande présentée conformément à l’article D. 123-46-2 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 16 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus (22 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

– par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

– ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Service Environnement

Cité administrative

Boulevard Tourasse

CS 57577

64032 Pau Cedex

Projet d’arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feu de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) et ses annexes:

> Projet arrêté préfectoral usages du feu et annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Projet d’arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) et ses annexes:

> Projet arrêté OLD et annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,10 Mb

Lien vers le Plan départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI)

Lien vers le Guide technique des obligations légales de débroussaillement