Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
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- arrêté interdépartemental CELSA France
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GAEC ARROKAIN sur la commune de Musculdy.
Arrêté préfectoral portant dérogation aux distances des cours d'eau et tiers au profit de l'élevage de porc kintoa du GAEC ARROKAIN sur la commune de Musculdy.
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EARL BERNATEIX de Lucq de Béarn
Arrêté préfectoral autorisant l'augmentation de l'activité d'engraissement des porcs en plein air de l'EARL BERNATEIX située sur la commune de Lucq de Béarn
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SARL METHALAYOU sur la commune de PRECHACQ-NAVARRENX.
Actualisation des prescriptions de l'unité de méthanisation
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Société BAB-TP - Anglet
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SCEA CANTOU à Nousty
Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions de l'élevage porcin de la SCEA CANTOU
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EARL Labadie à Lonçon
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Les Grandes Carrières de grès de la Rhune à Larressore
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