Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Objectifs de l’arrêté relatif aux OLD :
L’arrêté relatif aux OLD porte classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, il énumère les communes concernées par le risque feux de forêt et définit les obligations légales de débroussaillement (OLD) en fonction de ce risque. Considérées comme zone à moindre risque incendie de forêt, de nombreuses communes de la partie nord du département ont ainsi été soustraites aux obligations légales de débroussaillement. Cet arrêté a pour objet de rendre effectif le respect des OLD dans le département. Il précise les obligations de chacun en matière de débroussaillement, tout en tenant compte des contraintes techniques/mécaniques des gestionnaires de voiries et de réseaux concernés. Enfin, il veille à respecter le renouvellement de la forêt en zone soumise aux OLD et tient compte des spécificités de notre territoire (Parc national des Pyrénées, cabanes d’estives notamment). Il prévoit les sanctions encourues en cas de non respect des OLD.
Qui est concerné par le débroussaillement ?
Tout propriétaire d’un bâtiment, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation de toute nature se situant dans une commune classée à risque feu de forêt et à moins de 200 m d’un bois, d’une lande ou d’une forêt doit réaliser le débroussaillement dans un rayon de 50 m autour de ce bâtiment, construction, chantier ou installation.
Les terrains situés en zone urbaine délimitées par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) doivent être débroussaillés sur la totalité de leur surface. De même, les terrains servant d’assiette à des zones d’aménagement concerté et à des lotissements, les terrains de camping, les parcs résidentiels destinés à l’accueil de résidences mobiles, et les terrains accueillant des caravanes pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être débroussaillés dans leur totalité et sur une profondeur de 50 m autour de ces installations. Les voies d’accès aux bâtiments doivent être débroussaillées sur une largeur de 2,5 m de part et d’autre du bord de la voie.
Sont également concernées par le débroussaillement obligatoire :
- les voies publiques ouvertes à la circulation
- les voies ferrées
- les lignes de transport et de distribution d’énergie électrique.
Pour savoir si votre commune est classée à risque feux de forêt et si votre quartier est concerné par les obligations légales de débroussaillement (OLD):
Lien vers la carte interactive départementale des zones soumises aux OLD
Pour en savoir plus :