OUVERTURE DE LA DÉMARCHE DE DÉSIGNATION DES INTERLOCUTEURS AGRÉÉS
NOUVEAU : report de la date limite de déclaration pour les exploitants partiellement assurés au vendredi 19 avril 2024
Attention : la date limite de désignation pour les agriculteurs non assurés exploitant des prairies, reste fixée pour sa part au 15 mai 2024.
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La réforme de la gestion des risques climatiques initiée en 2023, permet à chaque exploitant de demander une indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), lorsqu’il est touché par un aléa climatique d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation entraînant une perte de récolte.
Les exploitants doivent désigner leur interlocuteur agréé (IA) sur une plateforme : démarche IA
A partir de 2024, un réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables (Multirisque climatique - MRC), a pour mission de gérer et verser l’ISN :
- Pour les prairies non assurées, l’ISN sera gérée par les compagnies d’assurance habilitées à utiliser un indice dans le cadre du réseau d’IA.
- Pour les autres groupes de cultures (grandes cultures, légumes, arboriculture, viticulture) : pour les exploitants assurés partiellement MRC, l’assureur gérera l’ISN pour toute leur surface, y compris celle non assurée.
Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’ISN pour la campagne 2024, les exploitants, qu’ils soient assurés ou non, doivent désigner leur interlocuteur agréé (IA) sur une plateforme : démarche IA
Ce qu’il faut retenir :
Vous êtes déjà partiellement assuré (MRC):
-> Vous avez jusqu’au 19 AVRIL 2024 (nouvelle date suite à report) au plus tard pour désigner votre IA.
Pour vos prairies non assurées (si aucune autre culture n’est assurée MRC):
-> Vous avez jusqu’au 15 MAI 2024 au plus tard pour désigner votre IA.
Cliquez sur le lien pour accéder à la plateforme en ligne sur le site de FranceAgriMer : démarche IA
La DDTM direction départementale des territoires de la mer reste l’interlocuteur dans un certain nombre de cas, comme indiqué ci-après :
CONTACT
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Agriculture – Unité exploitations agricoles
Tél : 05 59 80 87 06 - Mail : ddtm-isncontact@pyrenees-atlantiques.gouv.fr