Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
Société SIRMET à Ponson-Dessus
Publié le 22/09/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société SIRMET à Lons
Publié le 22/09/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Mairie de Gère Belesten à Gère Belesten
Publié le 20/09/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
GSM à Aressy
Publié le 20/09/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
CEMEX Granulats Sud-Ouest S.A.S à St-Cricq du Gave (40) et Lahontan (64)
Publié le 23/08/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société PLAST RECYCLING à Lacq
Publié le 27/07/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société AIR LIQUIDE à Pardies
Publié le 27/07/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société RBS France à Artix
Publié le 27/07/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société STI France à Escout
Publié le 25/07/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Société AKIRA Technologies à Bayonne
Publié le 21/07/2023
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Partager la page