Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
-
Etablissement PRIEUR SARL - Anglet et Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2355/2020/82 du 22 décembre 2020
-
ETS GIMENEZ - Assat et Bordes
Arrêté préfectoral n° 2506/2020/31 du 31 décembre 2020
-
Société STI FRANCE - Escout
Arrêté préfectoral n° 2551/2021/06 du 9 février 2021
-
SAS MONTBRUN - Pontacq
Arrêté n° 5247/2021/07 du 16 février 2021
-
Société DURRUTY & Fils à ITXASSOU
Arrêté préfectoral N° 52-5185/2021/005
-
Dragages du Pont de Lescar à Carresse-Cassaber
Arrêté complémentaire N° 12 330/2021/002
-
SIECTOM Coteaux Béarn Adour - Déchetterie de Pontacq
Arrêté n°9861/20/83 du 30/12/2020
-
Cave des Producteurs de Jurançon - Gan
Arrêté n° 5276/20/75 du 31/12/2020
-
SCEA MULTIPORC BEARN sur la commune de MONTANER.
Arrêté actualisant les prescriptions de l'élevage porcin
- SAS ASSON BIOENERGIE sur la commune d'ASSON