Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est réglementée par les articles R.421-29 à R.421-32 du Code de l’environnement.
Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Instance consultative, elle est chargée d’émettre à destination du préfet des avis et propositions dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, et notamment, sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats.
La CDCFS est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle regroupe les services de l’État (DDTM, DREAL, OFB, louveterie, Parc national des Pyrénées), des chasseurs, des représentants des intérêts agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature, et des experts.
Il existe deux formations spécialisées qui émanent de la CDCFS :
- la formation spécialisée « dégâts de gibier » pour exercer les attributions de la CDCFS en matière d’indemnisation des dégâts de gibier ;
- la formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » pour exercer les attributions de la CDCFS relative au classement et à la gestion des ESOD.
La composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées sont fixées pour une durée de 3 ans renouvelables dans l’arrêté préfectoral ci-dessous.